Conditions générales de vente : prestation de conseils en décoration à distance (mise à jour : 05/01/2025)
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV (conditions générales de vente) ont pour objet de définir les droits et obligations de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur et du client lors de prestations de conseils en décoration à distance achetées par le client sur le site de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
Ces CGV sont visibles avant chaque passation de commande et à tout moment sur le site www.lucile-treguer-decoratrice.com
Elle sont conclues entre d'une part :
Lucile Tréguer , décoratrice d'intérieur dont le siège est situé au 21 av des Sports 29000 Quimper
Code APE : 7410Z activité spécialisées de design
Siret 52523214600023
Téléphone 06 66 53 14 55
Mail : [email protected]
Et d'autre part, tout personne physique, morale ou entreprise (dénommée ci-après « le client ») effectuant un achat de prestation de conseils en décoration auprès de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de commande et déclare les accepter expressément sans réserves grâce à un clic de validation effectué avant le paiement.
Lucile Tréguer se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que l'offre correspond à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
2.Modalités lors de la passation de commande, modalités de paiement et prix
Les prix s'entend HT et en euros (tva non applicable, article 293b du CGI). Le paiement est exigible à la commande.
Les caractéristiques et prix des prestations sont visibles sur le site www.lucile-treguer-decoratrice.com dans l'onglet « ma déco en ligne ».
Le prix est toujours clairement visible par le client avant le paiement.
Afin de passer commande, le client suit plusieurs étapes dont le tunnel d'achat règlementaire en France :
- connaissance de la prestation de service, de son prix et de sa description générale
- renseignement des coordonnées
- acceptation des CGV
- clic sur le bouton « acheter »
- vérification de la commande et possible annulation de celle-ci
- paiement sécurisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ici Stripe)
A la suite de ces différentes étapes, la commande est finalisée et la prestation commence.
Le client recevra par e-mail une facture qui confirmera son paiement
Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur peut être exigée.
En passant commande, Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
3. Livraison de la prestation
Il n'y a pas de frais de livraison dans la mesure où les documents sont envoyés par e-mail.
La prestation est effectuée sous des délais différents selon le choix de celle-ci (délais visibles sur le site internet de Lucile Tréguer)
a. forfait « ambiance déco »
- une fois la commande passée et le paiement reçu, Lucile Tréguer contacte le client sous 24h ouvrées du lundi au vendredi (sauf cas de force majeure) afin de convenir d'une date de rdv téléphonique ou par visioconférence.
b. forfait « inspiration déco » ou « moodboard »
- une fois la commande passée et le paiement reçu, Lucile Tréguer transmet contacte le client sous 24h (hors WE et jours fériés) et transmettra à la suite un questionnaire à remplir par e-mail (sauf cas de force majeure)
- à réception du questionnaire et des photos de la pièce, un rdv téléphonique est programmé sous quelques jours
- à la suite de cet appel, le dossier déco est envoyé par mail au format PDF sous 1 à 3 semaines (délai pour 1 pièce)
Selon l'article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de la livraison de la prestation de service à la date prévue ou à défaut au bout de 30 jours suite à la conclusion du contrat, le consommateur (client) peut résoudre le contrat par LRAR ou par écrit sur support durable si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel d'effectuer la livraison de la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu selon l'article L216-2, le professionnel doit rembourser le consommateur sous 14 jours après résolution du contrat.
En cas d’impossibilité de Lucile Tréguer à effectuer la prestation de service dans les délais précisés avant la commande, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de la livraison de la prestation. Le client pourra alors s'il le souhaite annuler sa commande en envoyant un e-mail à [email protected] et sera intégralement remboursé sous 3 jours ouvrés (le délai de traitement de la banque peut être un peu plus long avant que le montant ne soit crédité sur le compte du client).
4. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
5. Conformité
En vertu de l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de service, le délai court à la conclusion du contrat (signature du devis/bon de commande/paiement en ligne).
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, afin d'exprimer sa volonté de se rétracter conformément à l'article L221-21 du code de la consommation. Un modèle de formulaire de rétractation est également disponible à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Selon l'article L221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suite à la réception de la lettre de rétractation.
Selon l'article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, Lucile Tréguer recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Dans le cas présent, le client cochera une case lors du processus de paiement et avant celui-ci précisant qu'il accepte les conditions générales.
Le consommateur (le client) qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel (Lucile Tréguer) un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Selon l'article L221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance, soit de le conclure lorsque que le consommateur a fait une offre.
A noter que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas selon l'article L221-28 du code de la consommation (exemple : dans le cas de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation).
Exemple de courrier de rétractation:
A l'attention de (coordonnées du professionnel)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service (nom du forfait) commandé le (date de paiement) et correspondant au devis, bon de commande ou facture (numéro du devis, bon de commande ou facture).
Date et signature du client
Précision : renoncement au droit de rétractation
Pourquoi en commandant une prestation auprès de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur, je renonce à mon droit de rétractation lorsque j'accepte les présentes CGV en cochant une case avant de procéder au paiement ?
En achetant une prestation à distance sur le site de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur, cette dernière contactera son client afin de commencer la prestation sous 1 à 2 jours ouvrés à l'issue du paiement. Son intervention démarrera donc, avec accord du client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Rappel : selon l'article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, Lucile Tréguer recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Dans le cas présent, le client cochera une case « j'accepte les conditions générales de Lucile Tréguer » lors du processus de paiement et avant celui-ci précisant qu'il accepte les conditions générales.
Si le client souhaite bénéficier du délai de rétractation de 14 jours, il en informera Lucile Tréguer par e-mail et la prestation ne commencera qu'après le délai de 14 jours.
7. Responsabilité, assurance
Lucile Tréguer a souscrit une responsabilité civile professionnelle n°127419229 auprès de MMA.
Les prestations de Lucile Tréguer se limitent à du conseil en décoration. Lucile Tréguer ne peut être tenue responsable des défauts, vices cachés ou retards de livraisons sur du matériel, mobilier, accessoire de décoration etc... préconisés par Mme Tréguer lors de la prestation de conseils. Lucile Tréguer ne peut pas être tenue responsable de défauts d'exécution lors des travaux. Chaque client est libre de choisir ses artisans et/ou fournisseurs et/ou d'effectuer lui-même les travaux.
Avant tout travaux, le client doit vérifier qu ils sont réalisables sans risques (auprès d'artisans ou professionnels qualifiés par exemple). Enfin le client est tenu de vérifier si une demande d'autorisation de travaux doit être effectuée (auprès de son propriétaire, auprès de la mairie ou encore d'une copropriété entre autres).
Lucile Tréguer ne propose pas de plans techniques. Les cotes indiquées proviennent des cotes données par les clients. Le client ou l'artisan en charge des travaux a l'obligation de vérifier ces cotes ainsi que la faisabilité des travaux. Les prestations de Lucile Tréguer se limitent a des propositions d'idées suite aux indications données par les clients (cotes, type de support, emplacement des fenêtres, des prises etc …).
Lucile Tréguer n'intervient en aucun cas sur la structure d'un bâtiment ou la démolition de cloisons.
Lucile Tréguer fait tout son possible pour que les visuels (mobilier, peintures, papiers peints, revêtements) reflètent la réalité au plus près. Cependant les teintes de ces visuels peuvent différer de la réalité pour plusieurs raisons comme par exemple le réglage des écrans, la luminosité de la pièce ou encore une modification de la part du fabricant. Toute réclamation pour une différence entre les visuels (sur un dossier déco, e-book déco ou récapitulatif ) et le rendu réel ne pourra pas être prise en compte.
Forfait "ambiance déco" : si vous avez choisi un forfait "1h30" et que le rdv ne dure qu'une heure, vous serez remboursé(e) de la demi-heure non utilisée par carte ou virement selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Cependant la 1ère heure étant indivisible, si vous avez commandé un forfait "ambiance déco 1h" et que le rdv conseil dure moins d'une heure, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué.
Forfaits "moodboard" et "inspiration déco" : lors du rdv téléphonique suite à l'envoi du projet PDF, il est possible de demander de modifier 2 éléments maximum sans coût supplémentaire (exemple : table basse et lampadaire à modifier). Le projet final vous sera alors envoyé sous 72h ouvrées par mail. Au-delà de 2 éléments ou pour des modifications ultérieures, un avenant vous sera transmis.
La création d'agencements sur-mesure n'est pas incluse dans les forfaits.
Concernant les projets de cuisine et de salle-de-bains avec propositions d'implantations : il s'agit uniquement de propositions d'implantations qui doivent être validées techniquement par l'entreprise en charge de la conception finale et/ou des travaux (cuisiniste, entreprise de rénovation de de salles-de-bains ou client s'il effectue les travaux lui-même par exemple). Aucun plan technique ni plan d'exécution ne sera fourni. Aucune réclamation concernant les cotes ne pourra être effectuée.
8. Réclamation, litige, médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Lucile Tréguer par mail à [email protected] ou par téléphone au 06 66 53 14 55.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
Coordonnées du médiateur : AMBO 12 rue Colbert 56100 Lorient / www.ambo.bzh / 06 71 90 24 25 /[email protected]
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
9.Tribunal compétent
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Le tribunal compétent est celui du siège social de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
10. Protection des données, confidentialité
Données personnelles
Les données collectées sont communiquées uniquement à Lucile Tréguer et ne sont en aucun cas revendues.
Elles permettent de mesurer le nombre de visites et de pages lues sur le site.
Les autres données (adresse mail, téléphone, nom ...) sont transmises à Lucile Tréguer uniquement si vous remplissez le formulaire de contact et/ou commandez une prestation de conseils à distance.
Les données sont conservées autant de temps que nécessaire (le temps d'un projet par exemple).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ou encore vous opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, contactez Lucile Tréguer au 06 66 53 14 55 ou par mail à LT . [email protected]
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Lors d'un paiement en ligne, le processus est sécurisé et Lucile Tréguer n'a pas accès à vos données bancaires. La passerelle de paiement sécurisée utilisée est Stripe.
Cookies
Le site www.lucile-treguer-decoratrice.com utilise des cookies qui peuvent s'installer de façon automatique sur votre ordinateur. Vous pouvez les supprimer grâce à la barre de navigation du navigateur.
Un formulaire de consentement aux cookies s'affiche lors de la connexion au site. Vous pouvez modifier à tout moment votre consentement en cliquant sur l'épingle (épingle blanche sur rond noir) en bas à gauche de l'écran.
11.Propriété intellectuelle
Les planches tendances, planches d'ambiances, moodboards et books déco transmis lors de la prestation appartiennent à Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur. Le client est libre de les utiliser lors de son projet mais ne peut pas le diffuser ou le vendre sans un accord préalable de Mme Tréguer.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV (conditions générales de vente) ont pour objet de définir les droits et obligations de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur et du client lors de prestations de conseils en décoration à distance achetées par le client sur le site de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
Ces CGV sont visibles avant chaque passation de commande et à tout moment sur le site www.lucile-treguer-decoratrice.com
Elle sont conclues entre d'une part :
Lucile Tréguer , décoratrice d'intérieur dont le siège est situé au 21 av des Sports 29000 Quimper
Code APE : 7410Z activité spécialisées de design
Siret 52523214600023
Téléphone 06 66 53 14 55
Mail : [email protected]
Et d'autre part, tout personne physique, morale ou entreprise (dénommée ci-après « le client ») effectuant un achat de prestation de conseils en décoration auprès de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de commande et déclare les accepter expressément sans réserves grâce à un clic de validation effectué avant le paiement.
Lucile Tréguer se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que l'offre correspond à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
2.Modalités lors de la passation de commande, modalités de paiement et prix
Les prix s'entend HT et en euros (tva non applicable, article 293b du CGI). Le paiement est exigible à la commande.
Les caractéristiques et prix des prestations sont visibles sur le site www.lucile-treguer-decoratrice.com dans l'onglet « ma déco en ligne ».
Le prix est toujours clairement visible par le client avant le paiement.
Afin de passer commande, le client suit plusieurs étapes dont le tunnel d'achat règlementaire en France :
- connaissance de la prestation de service, de son prix et de sa description générale
- renseignement des coordonnées
- acceptation des CGV
- clic sur le bouton « acheter »
- vérification de la commande et possible annulation de celle-ci
- paiement sécurisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ici Stripe)
A la suite de ces différentes étapes, la commande est finalisée et la prestation commence.
Le client recevra par e-mail une facture qui confirmera son paiement
Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur peut être exigée.
En passant commande, Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
3. Livraison de la prestation
Il n'y a pas de frais de livraison dans la mesure où les documents sont envoyés par e-mail.
La prestation est effectuée sous des délais différents selon le choix de celle-ci (délais visibles sur le site internet de Lucile Tréguer)
a. forfait « ambiance déco »
- une fois la commande passée et le paiement reçu, Lucile Tréguer contacte le client sous 24h ouvrées du lundi au vendredi (sauf cas de force majeure) afin de convenir d'une date de rdv téléphonique ou par visioconférence.
b. forfait « inspiration déco » ou « moodboard »
- une fois la commande passée et le paiement reçu, Lucile Tréguer transmet contacte le client sous 24h (hors WE et jours fériés) et transmettra à la suite un questionnaire à remplir par e-mail (sauf cas de force majeure)
- à réception du questionnaire et des photos de la pièce, un rdv téléphonique est programmé sous quelques jours
- à la suite de cet appel, le dossier déco est envoyé par mail au format PDF sous 1 à 3 semaines (délai pour 1 pièce)
Selon l'article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de la livraison de la prestation de service à la date prévue ou à défaut au bout de 30 jours suite à la conclusion du contrat, le consommateur (client) peut résoudre le contrat par LRAR ou par écrit sur support durable si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel d'effectuer la livraison de la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu selon l'article L216-2, le professionnel doit rembourser le consommateur sous 14 jours après résolution du contrat.
En cas d’impossibilité de Lucile Tréguer à effectuer la prestation de service dans les délais précisés avant la commande, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de la livraison de la prestation. Le client pourra alors s'il le souhaite annuler sa commande en envoyant un e-mail à [email protected] et sera intégralement remboursé sous 3 jours ouvrés (le délai de traitement de la banque peut être un peu plus long avant que le montant ne soit crédité sur le compte du client).
4. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
5. Conformité
En vertu de l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de service, le délai court à la conclusion du contrat (signature du devis/bon de commande/paiement en ligne).
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, afin d'exprimer sa volonté de se rétracter conformément à l'article L221-21 du code de la consommation. Un modèle de formulaire de rétractation est également disponible à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Selon l'article L221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suite à la réception de la lettre de rétractation.
Selon l'article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, Lucile Tréguer recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Dans le cas présent, le client cochera une case lors du processus de paiement et avant celui-ci précisant qu'il accepte les conditions générales.
Le consommateur (le client) qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel (Lucile Tréguer) un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Selon l'article L221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance, soit de le conclure lorsque que le consommateur a fait une offre.
A noter que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas selon l'article L221-28 du code de la consommation (exemple : dans le cas de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation).
Exemple de courrier de rétractation:
A l'attention de (coordonnées du professionnel)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service (nom du forfait) commandé le (date de paiement) et correspondant au devis, bon de commande ou facture (numéro du devis, bon de commande ou facture).
Date et signature du client
Précision : renoncement au droit de rétractation
Pourquoi en commandant une prestation auprès de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur, je renonce à mon droit de rétractation lorsque j'accepte les présentes CGV en cochant une case avant de procéder au paiement ?
En achetant une prestation à distance sur le site de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur, cette dernière contactera son client afin de commencer la prestation sous 1 à 2 jours ouvrés à l'issue du paiement. Son intervention démarrera donc, avec accord du client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Rappel : selon l'article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, Lucile Tréguer recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Dans le cas présent, le client cochera une case « j'accepte les conditions générales de Lucile Tréguer » lors du processus de paiement et avant celui-ci précisant qu'il accepte les conditions générales.
Si le client souhaite bénéficier du délai de rétractation de 14 jours, il en informera Lucile Tréguer par e-mail et la prestation ne commencera qu'après le délai de 14 jours.
7. Responsabilité, assurance
Lucile Tréguer a souscrit une responsabilité civile professionnelle n°127419229 auprès de MMA.
Les prestations de Lucile Tréguer se limitent à du conseil en décoration. Lucile Tréguer ne peut être tenue responsable des défauts, vices cachés ou retards de livraisons sur du matériel, mobilier, accessoire de décoration etc... préconisés par Mme Tréguer lors de la prestation de conseils. Lucile Tréguer ne peut pas être tenue responsable de défauts d'exécution lors des travaux. Chaque client est libre de choisir ses artisans et/ou fournisseurs et/ou d'effectuer lui-même les travaux.
Avant tout travaux, le client doit vérifier qu ils sont réalisables sans risques (auprès d'artisans ou professionnels qualifiés par exemple). Enfin le client est tenu de vérifier si une demande d'autorisation de travaux doit être effectuée (auprès de son propriétaire, auprès de la mairie ou encore d'une copropriété entre autres).
Lucile Tréguer ne propose pas de plans techniques. Les cotes indiquées proviennent des cotes données par les clients. Le client ou l'artisan en charge des travaux a l'obligation de vérifier ces cotes ainsi que la faisabilité des travaux. Les prestations de Lucile Tréguer se limitent a des propositions d'idées suite aux indications données par les clients (cotes, type de support, emplacement des fenêtres, des prises etc …).
Lucile Tréguer n'intervient en aucun cas sur la structure d'un bâtiment ou la démolition de cloisons.
Lucile Tréguer fait tout son possible pour que les visuels (mobilier, peintures, papiers peints, revêtements) reflètent la réalité au plus près. Cependant les teintes de ces visuels peuvent différer de la réalité pour plusieurs raisons comme par exemple le réglage des écrans, la luminosité de la pièce ou encore une modification de la part du fabricant. Toute réclamation pour une différence entre les visuels (sur un dossier déco, e-book déco ou récapitulatif ) et le rendu réel ne pourra pas être prise en compte.
Forfait "ambiance déco" : si vous avez choisi un forfait "1h30" et que le rdv ne dure qu'une heure, vous serez remboursé(e) de la demi-heure non utilisée par carte ou virement selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Cependant la 1ère heure étant indivisible, si vous avez commandé un forfait "ambiance déco 1h" et que le rdv conseil dure moins d'une heure, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué.
Forfaits "moodboard" et "inspiration déco" : lors du rdv téléphonique suite à l'envoi du projet PDF, il est possible de demander de modifier 2 éléments maximum sans coût supplémentaire (exemple : table basse et lampadaire à modifier). Le projet final vous sera alors envoyé sous 72h ouvrées par mail. Au-delà de 2 éléments ou pour des modifications ultérieures, un avenant vous sera transmis.
La création d'agencements sur-mesure n'est pas incluse dans les forfaits.
Concernant les projets de cuisine et de salle-de-bains avec propositions d'implantations : il s'agit uniquement de propositions d'implantations qui doivent être validées techniquement par l'entreprise en charge de la conception finale et/ou des travaux (cuisiniste, entreprise de rénovation de de salles-de-bains ou client s'il effectue les travaux lui-même par exemple). Aucun plan technique ni plan d'exécution ne sera fourni. Aucune réclamation concernant les cotes ne pourra être effectuée.
8. Réclamation, litige, médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Lucile Tréguer par mail à [email protected] ou par téléphone au 06 66 53 14 55.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
Coordonnées du médiateur : AMBO 12 rue Colbert 56100 Lorient / www.ambo.bzh / 06 71 90 24 25 /[email protected]
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
9.Tribunal compétent
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Le tribunal compétent est celui du siège social de Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur.
10. Protection des données, confidentialité
Données personnelles
Les données collectées sont communiquées uniquement à Lucile Tréguer et ne sont en aucun cas revendues.
Elles permettent de mesurer le nombre de visites et de pages lues sur le site.
Les autres données (adresse mail, téléphone, nom ...) sont transmises à Lucile Tréguer uniquement si vous remplissez le formulaire de contact et/ou commandez une prestation de conseils à distance.
Les données sont conservées autant de temps que nécessaire (le temps d'un projet par exemple).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ou encore vous opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, contactez Lucile Tréguer au 06 66 53 14 55 ou par mail à LT . [email protected]
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Lors d'un paiement en ligne, le processus est sécurisé et Lucile Tréguer n'a pas accès à vos données bancaires. La passerelle de paiement sécurisée utilisée est Stripe.
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11.Propriété intellectuelle
Les planches tendances, planches d'ambiances, moodboards et books déco transmis lors de la prestation appartiennent à Lucile Tréguer, décoratrice d'intérieur. Le client est libre de les utiliser lors de son projet mais ne peut pas le diffuser ou le vendre sans un accord préalable de Mme Tréguer.
CGV téléchargeables ci-dessous
| cgv_conseils_déco_à_distance.pdf |